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La loi CAP et les missions du permis d'aménager


 

Présentation :

Cette formation de 3 jours est destinée à tous publics désireux de maîtriser les enjeux de la conception du Permis d'aménager et de connaître les outils et méthodes du développement d'une stratégie foncière cohérente pour un projet de lotissement. Elle est animée par différents intervenants spécialisés sur ce sujet : Pascale d'Anfray, architecte - urbaniste, Béatrice Julien-Labruyère, paysagiste, Chilippe Challes, architecte, Christine Leconte, architecte-urbaniste, Pascale Poirot, présidente SNAL, Pierre Pelloquin, avocat au Barreau de Paris.
Pré-requis :
Avoir connaissance de la loi MOP et des différentes missions des acteurs d'un projet de construction.

Objectifs :

- Maîtriser les enjeux de la conception du Permis d’aménager - Identifier les compétences nécessaires à la mise en place d’une démarche collective de projet - Connaître les outils et méthodes du développement d’une stratégie foncière cohérente au service d’un projet de lotissement - Identifier et comprendre le cadre juridique de la procédure du lotissement - Connaître les éléments déterminants de l’économie d’un projet de lotissement - Savoir valoriser les compétences de la maîtrise d’oeuvre

Programme :

1- Première journée : Le Permis d’aménager, une pratique pluridisciplinaire.

9h-11 h. Les leçons d’une expérience. Le Prix Art Urbain 2007, Séminaire Robert Auzelle : « Reconsidérer le lotissement ».
Contenus : Les leçons d’une sélection de 6 projets de lotissement lauréats. Les critères d’évaluation : qualité architecturale, qualité de vie sociale, respect de l’environnement. Le système d’acteurs. Les enjeux. Les équipes de conception. Une préfiguration en pratique de la loi CAP ? Vers un nouvel art de lotir ?
Modalités et objectifs pédagogiques. La base documentaire présentée et mise à disposition des participants est constituée des fiches descriptives des projets, du dossier « Reconsidérer le lotissement comme un ensemble urbain à mesure humaine » et de l’ensemble des documents publiés par le Séminaire Robert Auzelle. L’objectif est de constituer un corpus de référence aisément accessible comme base de réflexion.

11h- 13h. L’architecte et le permis d’aménager.
Contenus : Le lotissement, outil d’aménagement du territoire.
- La mission de l’architecte conseil de l’Etat parmi les acteurs du projet de lotissement : le maire, ses services, l’aménageur. Ses apports : qualité spatiale, culture des références.
- La mise en place d’une démarche de projet. Sortir du seul cadre réglementaire par une démarche de projet et de programmation référencée, mettant en relation les différents acteurs et les compétences indispensables à engager dans un projet singulier tenant compte de ce qui est déjà là, de l’environnement, du contexte social et économique, etc. Formulations des objectifs communs à atteindre.
- L’accompagnement de la démarche de projet. Le plaidoyer pour une consultation et mise en concurrence des équipes pluridisciplinaires. Référence pour la définition du dossier de consultation d’une équipe pluridisciplinaire qui articule diverses compétences autour de règles de projet indicatives et de critères de qualité.

Modalités et objectifs pédagogiques. Le propos est de tirer les leçons d’une expérience de conseil qui est un lieu privilégié d’observation du montage des opérations de lotissement et de l’expression des intérêts distincts, sinon divergents, des acteurs initiaux d’un projet. La démarche de projet et les questions qu’elle soulève, sont illustrées par des exemples de cas typiques, tant des difficultés que des réussites.

14h -15h 30. Permis d’aménager. La question du paysage
Contenus : La loi CAP, son intérêt au regard de l’architecture, du paysage et de l’environnement. Du point de vue du paysage, regard critique sur des projets d’aménagement documentés. Pourquoi et comment faire mieux ? Les bonnes questions. Transposition pour le Permis d’aménager : des points d’exigence pour la représentation : vues, coupes, photographies. Ce qu’il est possible d’en attendre en termes de paysage.

Modalités et objectifs pédagogiques. Sur une base documentaire de projets d’aménagement en France et en Europe, il s’agit d’en esquisser une critique paysagère, critique au sens d’une appréciation du point de vue de la valeur (et non d’un dénigrement), et de renvoyer aux conceptions du paysage et du projet de paysage qui les sous-tendent.

15 h30-18 h : Permis d’aménager. Le jeu des acteurs.
Contenus : Une démarche d’élaboration. A partir de données réglementaires (PLU, OAP, etc.) et programmatiques : fonctionnelles (logements, activités, contexte), sociale (typologie d’habitation), etc., il s’agit par un jeu de rôles, de placer les acteurs du Permis d’aménager, selon leur prérogatives et compétences, dans un processus de collaboration. Une attention particulière est portée à l’apport des concepteurs de l’espace et de l’environnement à aménager : urbaniste, géomètre, paysagiste, architecte.

Modalités et objectifs pédagogiques. Une étude de cas est élaborée collectivement avec les participants sur la base d’un programme de Permis d’aménager, situé dans un contexte réglementaire élargi. L’objectif est de mettre en cohérence les apports de chaque acteur d’un Permis d’aménager en explorant le jeu des possibles au sein de bases contractuelles, réglementaires et programmatiques explicites.

2- Deuxième journée. Le réglementaire du Permis d’aménager. Un point de vue opérationnel
9 h-11h : Les nouvelles perspectives offertes par la loi CAP
- La notion juridique de lotissement
- Les outils du lotissement : Déclaration préalable et Permis d’aménager
- Illustrations et schémas de divisions foncières

11h-13h : Le régime des ventes des terrains situés en lotissement
- Avant contrat de vente des terrains (PUV et PSV)
- Vente
- Bornage

14h-15h30 : L’économie du lotissement et du permis d’aménager
- Données générales
- L’économie de la conception


15h30-18h : Le dossier de permis d’aménager : préparation, instruction, délivrance, jurisprudence
- Préparation
.Règles de forme
.Règles de fond
- Instruction du permis d’aménager
.Exigences et délais
.Délivrance
.Affichage, constat et purge du recours des tiers
.Purge du déféré préfectoral
- Mise en œuvre et modifications du Permis d’aménager
.Déclaration d’ouverture, délai de validité, modificatif, achèvement
- Permis d’aménager et permis de construire
.Conditions de délivrance
.Cristallisation des règles d’urbanisme


Modalités et objectifs pédagogiques. L’objectif est de donner une vue d’ensemble des éléments et procédures réglementaires permettant aux concepteurs de se situer sur la marché des études de lotissement. A cette fin la connaissance du réglementaire est considérée comme un élément partagé du dialogue indispensable entre les principaux acteurs du permis d’aménager. A cette fin, le propos est illustré par la jurisprudence. L’accès à l’ensemble des textes réglementaires est référencé.

3- Troisième journée. Un atelier du Permis d’aménager.
9h-13h et 14h-16h30. Atelier (environ 6 semaines après la première session)

Contenu. Sur la base d’un dossier de consultation de Permis d’aménager, situé avec les données réglementaires , programmatiques et sociales et fourni lors de la première session, il est demandé aux participants, de préférence constitués en groupe pluridisciplinaire, d’élaborer une esquisse de Permis d’aménager sous format pdf précisant :
- Le processus d’élaboration et de réalisation
- Les règles d’aménagement proposées : parcellaire, typologie d’habitation, espaces communs, espaces publics, etc.
- Les critères d’évaluation et leur hiérarchie
Les références urbaines et architecturales

Modalités et objectifs pédagogiques
La présentation de chacune des esquisses est faite sous la forme d’un jeu de rôles alternés ou sont convoqués le maire et ses services, l’aménageur, le bureau d’études techniques, les habitants proches, etc.
L’objectif est d’évaluer la maîtrise des données du permis d’aménager.
La capacité de la journée est évaluée à 8 ou 10 présentations (30 minutes par présentation) y compris le point de vue des acteurs et des intervenants de la formation.
Cette deuxième session est répétée si nécessaire selon la taille du groupe initial des participants.

16h30-18h. Evaluation et bilan de la formation

L’évaluation de la formation par les participants est faite sous forme collective et sur un questionnaire individuel anonyme.
Cette évaluation est conduite sous la responsabilité de la coordinatrice pédagogique qui suit l’ensemble de la formation.
Durée : 3 jours - 24 H
 
Dates : 19 - 20/10 & 06/11/2017
 
Lieu de la formation : Maison de l’architecture - Les Récollets - 148, rue du faubourg Saint-Martin - 75010 Paris
 
Cible de formation :
  • La formation est ouverte à tous les acteurs du Permis d’aménager (architectes
  • paysagistes
  • urbanistes
  • géomètres
  • conseillers et assistants de la maîtrise d’ouvrage
  • élus
  • etc.)
  • La pluridisciplinarité des participants qui répond à celle des intervenants est considérée comme un axe essentiel de formation professionnelle continue
  • l’objectif étant la reconnaissance réciproque des compétences nécessaires.
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