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Déterminer les obligations et responsabilités des acteurs de la construction (E100)


 

Présentation :

Pour manager un projet de construction il faut maîtriser la législation qui régit les obligations et les responsabilités de chacun des intervenants de l'acte de construire.

Objectifs :

Gérer le pré-contentieux et contentieux lié aux obligations et responsabilités des différents acteurs dans l’acte de construire.

Programme :

1er jour

Droit des obligations
  • Sources unilatérales du droit
  • Sources contractuelles du droit
  • Principes professionnels consacrés par le Code Civil
  • Distinction entre droit public et droit privé
  • Système judiciaire français
  • Acteurs du bâtiment

    2e jour

    Maîtrise d’ouvrage : obligations et responsabilités
  • Établissement du programme
  • Garanties et précautions
  • Maître d’ouvrage, personne publique
  • Maître d’ouvrage délégué
    Maîtrise d’oeuvre : obligations et responsabilités
  • Missions de l’architecte
  • Travaux privés, travaux publics
  • Rémunération

    3e jour

    Entrepreneur et marché d’entreprise
  • Notion de marché d’entreprise
  • Formation du marché d’entreprise
  • Exécution et fin du marché
    Sous-traitance
  • Contrat de sous-traitance
  • Exécution du contrat
  • Incidences
    Autres intervenants
  • Techniciens
  • Fournisseurs
  • Fabricants

    4e jour

    Différentes responsabilités des constructeurs
  • Responsabilités contractuelles de droit commun
  • Responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles
  • Responsabilité pénale
  • Garanties décennales et autres, postérieures à la réception
    Responsabilités du maître d’oeuvre, des fournisseurs, fabricants, appels en garantie
    Réception et expertise judiciaire
A la fin de la formation : questionnaire d’évaluation des connaissances portant sur les principaux points du programme.
Paris : 9-10 + 16-17 juin ; Paris : 17-18 + 24-25 nov.
Paris
Estp : Ecole Spéciale Des Travaux Publics, Du Bâtiment Et De L'industrie
Durée : 4 jours
 
Dates : Paris : 9-10 + 16-17 juin ; Paris : 17-18 + 24-25 nov.
 
Lieu de la formation : Paris
 
Cible de formation : Tout professionnel impliqué dans un projet de construction.
 
Site : Consulter le site »
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