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Déterminer les obligations et responsabilités des acteurs de la construction (E100)
ESTP : Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'Industrie - Code de la formation : E100
Thèmes : Bâtiment | construction | Droit | Industrie | travaux publics
Thèmes : Bâtiment | construction | Droit | Industrie | travaux publics
Présentation :
Pour manager un projet de construction il faut maîtriser la législation qui régit les obligations et les responsabilités de chacun des intervenants de l'acte de construire.
Objectifs :
Gérer le pré-contentieux et contentieux lié aux obligations et responsabilités des différents acteurs dans l’acte de construire.
Programme :
1er jour
Droit des obligations
Droit des obligations
- Sources unilatérales du droit
- Sources contractuelles du droit
- Principes professionnels consacrés par le Code Civil
- Distinction entre droit public et droit privé
- Système judiciaire français
-
Acteurs du bâtiment
2e jour
Maîtrise d’ouvrage : obligations et responsabilités - Établissement du programme
- Garanties et précautions
- Maître d’ouvrage, personne publique
-
Maître d’ouvrage délégué
Maîtrise d’oeuvre : obligations et responsabilités - Missions de l’architecte
- Travaux privés, travaux publics
-
Rémunération
3e jour
Entrepreneur et marché d’entreprise - Notion de marché d’entreprise
- Formation du marché d’entreprise
-
Exécution et fin du marché
Sous-traitance - Contrat de sous-traitance
- Exécution du contrat
-
Incidences
Autres intervenants - Techniciens
- Fournisseurs
-
Fabricants
4e jour
Différentes responsabilités des constructeurs - Responsabilités contractuelles de droit commun
- Responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles
- Responsabilité pénale
-
Garanties décennales et autres, postérieures à la réception
Responsabilités du maître d’oeuvre, des fournisseurs, fabricants, appels en garantie
Réception et expertise judiciaire
| Durée : | 4 jours |
| Dates : | Paris : 9-10 + 16-17 juin ; Paris : 17-18 + 24-25 nov. |
| Lieu de la formation : | Paris |
| Cible de formation : | Tout professionnel impliqué dans un projet de construction. |
| Site : | Consulter le site » |
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