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Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales


 

Présentation :

Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

Objectifs :

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour valoriser toute opération immobilière et d'aménagement
Analyser concrètement les règles les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles (Grenelle II réforme de la fiscalité et de l'urbanisme loi Alur loi Macron)

Programme :

1. Acteurs de l'urbanisme
Communes intercommunalités départements et régions État
ABF commission de sécurité et des sites
DDT établissements mixtes SEM

2. Réglementation et planification de l'usage du sol
Inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme Code de l'environnement et du Patrimoine CCH RNU lois Littoral et Montagne directives territoriales d'aménagement et de développement durable PIG OIN PSMV…)
Réglementation locale : SCOT SRADDET POS/PLU et carte communale
Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
Impacts des lois Grenelle II Macron Alur et Avenir pour l'Agriculture
Procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC lotissement expropriation…)
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU SCOT

3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanisme
Permis de construire permis d'aménager et déclaration préalable
Leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
Instruction et délais de validité
Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
Cas des secteurs sauvegardés
Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux contentieux déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels Participation PUP participation ZAC redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal
2018-04-13
Paris
Durée : 2 jours
 
Dates : 2018-04-13
 
Lieu de la formation : Paris
 
Cible de formation :
  • Avocats
  • Juristes
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme d'administrations et collectivités territoriales
 
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