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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols


 

Présentation :

Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
Formation à la fois juridique et pratique comprenant de nombreux cas pratiques
Vision transverse du droit de l'environnement et de l'urbanisme sur les demandes d'autorisations d'urbanisme
Focus sur les dernières modifications législatives et leurs impacts pour les entreprises

Objectifs :

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
Obtenir les meilleurs délais d'instruction
Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d'urbanisme

Programme :

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)

1. Acteurs de l'urbanisme
Communes intercommunalités départements et régions État
ABF commission de sécurité et des sites
DDT établissements mixtes SEM

2. Réglementation et planification de l'usage du sol
Inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme Code de l'environnement et du Patrimoine CCH RNU lois Littoral et Montagne directives territoriales d'aménagement et de Développement durable PIG OIN PSMV…)
Réglementation locale : SCOT SRADDET POS/PLU et carte communale
Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
Impacts des lois Grenelle II Macron Alur et Avenir pour l'Agriculture
Procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC lotissement expropriation…)
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU SCOT

3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanisme
Permis de construire permis d'aménager et déclaration préalable
Leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
Instruction et délais de validité
Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
Cas des secteurs sauvegardés
Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux contentieux déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels Participation PUP participation ZAC redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)

1. Appréhender le champ d'application du permis de construire
Travaux soumis à permis de construire
Cas où une déclaration de travaux suffit
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
Règles non prises en compte au titre du PC
Identifier les documents à consulter avant la demande
Opportunité d'un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis

3. Monter un dossier complet
Auteur de la demande
Nature des travaux et destination des constructions
Recours obligatoire à l'architecte
Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site projet architectural
Evaluation environnementale

Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet

Cas pratique : compléter le Cerfa
exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
Autorités et organismes compétents: le transfert à l'intercommunalité
Etapes clés de l'instruction du dossier
Intervention de l'Architecte Bâtiment de France (ABF) : pouvoirs légaux d'intervention portée de sa Décision et recours possibles
Délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial de l'environnement et de l'archéologie préventive

5. Discerner les taxes d'urbanisme
Point sur les principales taxes d'urbanisme
Détail de la taxe d'aménagement

6. Démarrer le chantier après l'obtention du PC
Conditions d'affichage
Déclarer l'ouverture de chantier/l'achèvement des travaux
Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
Règles de péremption

7. Que faire en cas de modification du projet ?
Permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d'un bâtiment existant est non conforme ?

8. Contentieux du permis et retrait administratif
Contentieux administratif : recours gracieux recours en excès de pouvoir référé suspension
Conditions de recevabilité du recours des tiers
Contentieux civil et pénal
Retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (1 jour)

1. Appréhender le champ d'application du permis d'aménager (PA)
Définition du lotissement
Lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable
Différence avec d'autres types de permis (permis valant division permis de construire groupé)

2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande

3. Monter un dossier complet
Recours obligatoire à l'architecte
Evaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis d'aménager » :
Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA Complet
Exercice pratique : compléter le Cerfa

4. Délivrance du permis
Rappel des délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Modalités d'affichage
Participations financières

5. Comment commercialiser des lots ?
Conclusion des promesses de vente
Actes de vente
Obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs les participants se concertent et proposent les actions à mener

6. Gestion du lotissement
Devenir des équipements collectifs
Cahier des charges du lotissement
Modifications du lotissement

D. Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques (2 jours)

1. Cadre juridique de la gestion des eaux
Evolution de la directive-cadre sur l'eau
Lien avec la réglementation des sites et sols pollués
Impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité

2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
Mise en place des SDAGE et des SAGE
SDAGE et urbanisme
Portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) règlement
Acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
Se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
Cas particulier de l'autorisation environnementale unique
Déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
Compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

4. Cas particuliers : assainissement collectif forage légionellose…
Détermination des cours d'eau
Forage
Gestion des eaux de pluie
Epandage des boues

5. Police de l'eau
Les acteurs de la police de l'eau : des polices spécialisées
Missions de contrôle

6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales
Poursuites administratives et judiciaires
Infractions et sanctions

7. Monter son dossier Loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
Déroulement de la procédure
Organiser les consultations nécessaires
Document d'incidence étude d'impact projets soumis à la procédure de cas par cas évaluation d'incidence Natura 2000
Obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
Déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier « Construire un dossier Loi sur l'eau » :
Identifier les étapes de la construction d'un dossier
Etablir un dossier Loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
Exemples d'études d'impact

E. Étude d'impact enquête publique et évaluation d'incidence Natura 2000 (1 jour)

1. Appréhender les principes généraux du droit de l'environnement dans les projets d'urbanismes
Charte et code de l'environnement
Effets des conventions internationales : convention de Ramsar convention de Rio
Directives communautaires « oiseaux » « habitats » et « cadre sur l'eau »
Prise en compte des protections au niveau local
Intégration des différentes évaluations environnementales dans les documents d'urbanisme

2. Identifier les zones à fort enjeu environnemental
Panorama des différents types de milieux naturels : inventoriés protégés et/ou gérés
Zones d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)
Arrêtés de protection de biotope (APB)
Espaces naturels sensibles (ENS)
Parcs naturels régionaux (PNR)
Problématique des trames vertes et bleues : état d'avancement et mise en œuvre
Cas pratique : étudier des cartographies de France relatant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné

3. Maîtriser la nouvelle étude d'impact
Historique du dispositif « études d'impact »
Nouvelle étude d'impact
Projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
Mesures de compensation envisageables : doctrine ERC
Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
Cas de cumul des études d'impact : exemple d'une ZAC
vers l'autorisation unique
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact

4. Sites Natura 2000 et évaluation d'incidence Natura 2000
Historique du dispositif procédure de désignation et de gestion des sites Natura 2000
Evaluation d'incidence Natura 2000 : définition champ d'application
Quels sont les documents programmes et projets soumis à évaluation ?
Contenu et instruction de l'évaluation des incidences
Compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagements en zone Natura 2000
Cas pratique : identifier des projets soumis à dossier d'incidence et étude du cas d'évaluation incomplète

5. Enquête publique : moment déterminant pour un projet d'urbanisme
Définition
Enquête unique : dans quel cas ?
Cas soumis à enquête et cas de dispense d'enquête et déroulement de la procédure
Impact des nouvelles enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
Étude de cas : analyser des contentieux récents
Durée : 9 jours
 
Dates : Du 09/04/2018 au 05/10/2018
 
Lieu de la formation : Paris
 
Cible de formation :
  • Juristes
  • Avocats
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme d'administrations et collectivités territoriales
  • Maîtres d'oeuvre
  • Maîtres d'ouvrages
 
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