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Etude d’impact, enquête publique et évaluation d'incidence Natura 2000

Elegia
ELEGIA - Code de la formation : 600000

 

Présentation :

  • Focus sur les dernières modifications législatives et leurs impacts pour les entreprises

  • Transversalité du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme sur les demandes d'autorisations d'urbanisme

  • Exercices et échanges basés sur des cas concrets soumis par les participants ou le formateur
  • Objectifs :

  • Connaître les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme
  • Maîtriser les procédures d'études d'impact environnemental et d'enquêtes publiques
  • Prévenir les risques de contentieux
  • Programme :

    1. Appréhender les principes généraux du droit de l'environnement dans les projets d'urbanismes

  • charte et code de l'environnement
  • effets des conventions internationales : convention de Ramsar, convention de Rio
  • directives communautaires « oiseaux », « habitats » et « cadre sur l'eau »
  • prise en compte des protections au niveau local
  • intégration des différentes évaluations environnementales dans les documents d'urbanisme
    2. Identifier les zones à fort enjeu environnemental
  • panorama des différents types de milieux naturels : inventoriés, protégés et/ou gérés
  • zones d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)
  • arrêtés de protection de biotope (APB)
  • espaces naturels sensibles (ENS)
  • parcs naturels régionaux (PNR)
  • problématique des trames vertes et bleues : état d'avancement et mise en œuvre
    Cas pratique : étudier des cartographies de France relatant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné

    3. Maîtriser la nouvelle étude d'impact

  • historique du dispositif « études d'impact »
  • nouvelle étude d'impact
  • projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
  • mesures de compensation envisageables : doctrine ERC
  • présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
  • cas de cumul des études d'impact : exemple d'une ZAC
  • vers l'autorisation unique

    Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact

    4. Sites Natura 2000 et évaluation d'incidence Natura 2000

  • historique du dispositif, procédure de désignation et de gestion des sites Natura 2000
  • évaluation d'incidence Natura 2000 : définition, champ d'application
  • quels sont les documents, programmes et projets soumis à évaluation ?
  • contenu et instruction de l'évaluation des incidences
  • compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagements en zone Natura 2000
  • Cas pratique : identifier des projets soumis à dossier d'incidence et étude du cas d'évaluation incomplète

    5. Enquête publique : moment déterminant pour un projet d'urbanisme
  • définition
  • enquête unique : dans quel cas ?
  • cas soumis à enquête et cas de dispense d'enquête et déroulement de la procédure
  • impact des nouvelles enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
  • Étude de cas : analyser des contentieux récents
  • 01-02 juillet - 03-04 octobre - 12-13 décembre 2019
    Paris
    Elegia
    Durée : 2 jours
     
    Dates : 01-02 juillet - 03-04 octobre - 12-13 décembre 2019
     
    Lieu de la formation : Paris
     
    Cible de formation : Aménageurs
  • Urbanistes
  • Promoteurs immobiliers
  • Architectes
  • Responsables environnement
  • Collectivités territoriales
  • Administrations publiques
  • Toute personne en charge de l'environnement ou de l'urbanisme dans sa structure
  •  
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