Les bases juridiques de la copropriété, son organisation et son fonctionnement

Formation d'expertise sur les bases juridiques de la copropriété.

Donner les bases juridiques et pratiques sur les fondamentaux de la copropriété (Actualisation loi ELAN).

I. Les bases juridiques de la copropriété
1. Les grands principes posés par la loi du 10 juillet 1965 dont la définition de la copropriété
2. Le décret d’application du 17 mars 1967
3. Les dernières évolutions législatives et réglementaires
4. Le décret comptable et les règles particulières qui s’appliquent aux copropriétés
5. Le règlement de copropriété :
a. Contenu et rôle : définition parties communes et parties privatives, les charges, la destination de l’immeuble
b. Etat descriptif de division
6. Immatriculation et fiche synthétique
7. Syndicat principal et syndicat secondaire

II. L’organisation de la copropriété : ses différents organes
1. Le copropriétaire :
a. Le syndicat des copropriétaires,
b. Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l’immeuble, respect des modalités de jouissance du lot,
c. Les pouvoirs des copropriétaires.
2. Le conseil syndical :
a. Sa mission,
b. Ses moyens d’action,
c. Son fonctionnement.
3. Le syndic :
a. Sa mission,
b. Ses pouvoirs,
c. Sa responsabilité.

III. Les assemblées générales
1. La préparation de l’assemblée et de son ordre du jour,
2. Délais et convocation,
3. Tenue de l’assemblée générale : pouvoir, vote par correspondance et vote électronique,
4. La tenue d’une assemblée et la fonction de président,
5. Votes et majorités,
6. Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires,
7. La mise en exécution des décisions,
8. Les contestations des décisions d’assemblées.

Méthode pédagogique : Présentation des textes législatifs /Apports théoriques et pratiques, exercices de synthèse.