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Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences techniques

Elegia
ELEGIA - Code de la formation : 514073

 

Présentation :

  • Formation à la fois juridique et pratique, comprenant de nombreux cas pratiques construits à partir d'exemples de dossiers d'autorisation ou de déclaration.

  • Les participants sont amenés à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques

  • Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier

  • Objectifs :

  • Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
  • Identifier les étapes et les facteurs clés de succès pour monter son dossier loi sur l'eau
  • Se prémunir des risques de contentieux
  • Programme :

    1. Cadre juridique de la gestion des eaux

  • évolution de la directive-cadre sur l'eau
  • code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
  • lien avec la réglementation des sites et sols pollués
  • impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité
  • objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau 2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
  • mise en place des SDAGE et des SAGE
  • SDAGE et urbanisme
  • portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
  • acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

    3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation

  • se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
  • cas particulier de l’autorisation environnementale unique
  • déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
  • compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
  • Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

    4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…

  • détermination des cours d'eau
  • forage
  • gestion des eaux de pluie
  • épandage des boues

    5. Police de l'eau

  • acteurs de la police de l’eau : polices spécialisées
  • missions de contrôle

    6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales

  • poursuites administratives et judiciaires
  • infractions et sanctions,
  • recours possibles 7. Monter son dossier loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
  • déroulement de la procédure
  • organiser les consultations nécessaires
  • document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
  • obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
  • déclaration d'intérêt général (DIG)

    Atelier « Construire un dossier loi sur l'eau » :

  • identifier les étapes de la construction d'un dossier
  • établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
  • exemples d'études d'impact
  • Paris : 18-19 mars - 01-02 octobre - 10-11 décembre 2019 I Lyon : 18-19 mars - 01-02 octobre 2019
    Paris et Lyon
    Elegia
    Durée : 2 jours
     
    Dates : Paris : 18-19 mars - 01-02 octobre - 10-11 décembre 2019 I Lyon : 18-19 mars - 01-02 octobre 2019
     
    Lieu de la formation : Paris et Lyon
     
    Cible de formation : Ingénieurs et techniciens environnement et/ou sécurité
  • Architectes
  • Maîtres d'œuvre
  • Maîtres d'ouvrage
  • Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau
  •  
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