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Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ?

Elegia
ELEGIA - Code de la formation : 600042

 

Présentation :

  • Nombreux cas pratiques et exemples issus de cas réels

  • Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager

  • Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction
  • Objectifs :

  • Suivre les étapes de la demande de permis d'aménager en vue de son obtention
  • Anticiper les contraintes opérationnelles
  • Ëtre à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Programme :

    1. Appréhender le champ d'application du permis d'aménager (PA)

  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d'autres types de permis (permis valant division, permis de construire groupé)

    2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier

  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
  • Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande

    3. Monter un dossier complet

  • recours obligatoire à l'architecte
  • évaluation environnementale

    Atelier « Monter un dossier de permis d'aménager » :
  • construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
  • exercice pratique : compléter le Cerfa

    4. Délivrance du permis

  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d'affichage
  • participations financières

    5. Comment commercialiser des lots ?

  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
  • Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener

    6. Gestion du lotissement

  • devenir des équipements collectifs
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement
  • 23 mai - 30 septembre - 09 décembre 2019
    PARIS
    Elegia
    Durée : 1 jour
     
    Dates : 23 mai - 30 septembre - 09 décembre 2019
     
    Lieu de la formation : PARIS
     
    Cible de formation : Tous publics
     
    Site : Consulter le site »
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