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Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation


 

Présentation :

Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
Formation à la fois juridique et pratique comprenant de nombreux cas pratiques
Expérience de terrain d'un avocat spécialiste de l'urbanisme et de la construction

Objectifs :

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement Analyser concrètement les règles les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager Obtenir les meilleurs délais d'instruction

Programme :

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)

1. Acteurs de l'urbanisme

Communes intercommunalités départements et régions État
ABF commission de sécurité et des sites
DDT établissements mixtes SEM

2. Réglementation et planification de l'usage du sol

Inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme Code de l'environnement et du Patrimoine CCH RNU lois Littoral et Montagne directives territoriales d'aménagement et de Développement durable PIG OIN PSMV…)
Réglementation locale : SCOT SRADDET POS/PLU et carte communale
Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
Impacts des lois Grenelle II Macron Alur et Avenir pour l'Agriculture
Procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC lotissement expropriation…)
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU SCOT

3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme

Certificats d'urbanisme
Permis de construire permis d'aménager et déclaration préalable
Leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
Instruction et délais de validité
Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
Cas des secteurs sauvegardés
Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux contentieux déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels Participation PUP participation ZAC redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)

1. Appréhender le champ d'application du permis de construire

Travaux soumis à permis de construire
Cas où une déclaration de travaux suffit
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
Règles non prises en compte au titre du PC
Identifier les documents à consulter avant la demande
Opportunité d'un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis

3. Monter un dossier complet

Auteur de la demande
Nature des travaux et destination des constructions
Recours obligatoire à l'architecte
Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site projet architectural
Evaluation environnementale

Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :

Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
Cas pratique : compléter le Cerfa

Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
Autorités et organismes compétents: le transfert à l'intercommunalité
Etapes clés de l'instruction du dossier
Intervention de l'Architecte Bâtiment de France (ABF) : pouvoirs légaux d'intervention portée de sa Décision et recours possibles
Délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial de l'environnement et de l'archéologie préventive

5. Discerner les taxes d'urbanisme

Point sur les principales taxes d'urbanisme
Détail de la taxe d'aménagement

6. Démarrer le chantier après l'obtention du PC

Conditions d'affichage
Déclarer l'ouverture de chantier/l'achèvement des travaux
Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
Règles de péremption

7. Que faire en cas de modification du projet ?

Permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d'un bâtiment existant est non conforme ?

8. Contentieux du permis et retrait administratif

Contentieux administratif : recours gracieux recours en excès de pouvoir référé suspension
Conditions de recevabilité du recours des tiers
Contentieux civil et pénal
Retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (1 jour)

1. Appréhender le champ d'application du permis d'aménager (PA)

Définition du lotissement
Lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable
Différence avec d'autres types de permis (permis valant division permis de construire groupé)

2. Identifier les étapes préalables à l'élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande

3. Monter un dossier complet

Recours obligatoire à l'architecte
Evaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis d'aménager » :
Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
Exercice pratique : compléter le Cerfa

4. Délivrance du permis

Rappel des délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Modalités d'affichage
Participations financières

5. Comment commercialiser des lots ?

Conclusion des promesses de vente
Actes de vente
Obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs les participants se concertent et proposent les actions à mener

6. Gestion du lotissement

Devenir des équipements collectifs
Cahier des charges du lotissement
Modifications du lotissement
Du 08/04 au 23/05/2019 et du 25/11 au 09/12/2019
Paris
ELEGIA
Durée : 5 jours
 
Dates : Du 08/04 au 23/05/2019 et du 25/11 au 09/12/2019
 
Lieu de la formation : Paris
 
Cible de formation :
     
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