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Maîtriser les règles de servitude d'urbanisme et de construction


 

Présentation :

Les règles de servitude d'urbanisme et de construction doivent être intégrées dès la conception d'un projet pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.

Objectifs :

Maîtriser les règles et contentieux de servitude d'urbanisme et de construction.

Programme :

1er jour
Servitudes civiles et construction

  • Introduction
  • Sources unilatérales et contractuelles du droit
  • Distinction droit public / droit privé
    Règles civiles du droit immobilier
  • Droit de propriété analyse et justifications : attributs et démembrements
  • Servitudes civiles principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

    2e jour
    Réglementation administrative de la propriété : règles d'urbanisme
     
  • Plans d'urbanisme permis de construire lotissements
  • Opérations spéciales d'urbanisme
  • Règles d'urbanisme particulières à la région Ile-de-France
    Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
  • Règlements nationaux d'urbanisme et de construction
  • Règlements spéciaux de sécurité
  • Installations diverses classées édifices menaçants ruines

    3e jour
    Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
     
  • Législation des immeubles historiques
  • Restauration immobilière
  • Sites et paysages protégés
    Changement d'affectation et démolition des immeubles
  • Interdictions légales de changement d'affectation

    4e jour
    Contentieux en matière d'urbanisme
     
  • Responsabilités : civile délictuelle pénale...
  • Recours
  • Conséquences
  • Réparation
    Synthèse et évaluation à chaud de la formation
23-24 au 15-16 mars - 30-31 au 22-23 oct.
Paris
Estp : Ecole Spéciale Des Travaux Publics, Du Bâtiment Et De L'industrie
Durée : 4 jours - /
 
Dates : 23-24 au 15-16 mars - 30-31 au 22-23 oct.
 
Lieu de la formation : Paris
 
Cible de formation : Tout professionnel participant, à la conception d'un projet de, construction ou d'aménagement.
 
Site : Consulter le site »
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