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Maïtriser les règles de servitude, d'urbanisme et de construction


 

Présentation :

Les règles de servitude, d'urbanisme et de construction doivent être
intégrées dès la conception d'un projet pour limiter les risques et recours
préjudiciables pour les différents acteurs.

Objectifs :

Maîtriser les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.

Programme :

1er jour Servitudes civiles et construction
  • Introduction
  • Sources unilatérales et contractuelles du droit
  • Distinction droit public / droit privé Règles civiles du droit immobilier
  • Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
  • Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles 2e jour Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
  • Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
  • Opérations spéciales d’urbanisme
  • Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
  • Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
  • Règlements spéciaux de sécurité
  • Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines 3e jour Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
  • Législation des immeubles historiques
  • Restauration immobilière
  • Sites et paysages protégés Changement d’affectation et démolition des immeubles
  • Interdictions légales de changement d’affectation 4e jour Contentieux en matière d’urbanisme
  • Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
  • Recours
  • Conséquences
  • Réparation Synthèse et évaluation à chaud de la formation
  • Paris : 25-26-27-28 mars Paris : 5-6-7-8 nov.
    Paris
    ESTP : Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'Industrie
    Durée : 4 jours
     
    Dates : Paris : 25-26-27-28 mars Paris : 5-6-7-8 nov.
     
    Lieu de la formation : Paris
     
    Cible de formation :
  • Tout professionnel participant à la conception d'un projet de construction ou d'aménagement.
  •  
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