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Maîtriser les règles de servitude, d'urbanisme et de construction


 

Présentation :

Les règles de servitude, d’urbanisme et de construction doivent être intégrées dès la conception d’un projet pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.

Objectifs :

Maîtriser les règles et contentieux de servitude, d'urbanisme et de construction.

Programme :

1er jour

Servitudes civiles et construction
  • Introduction
  • Sources unilatérales et contractuelles du droit
  • Distinction droit public / droit privé
    Règles civiles du droit immobilier
  • Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
  • Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

    2e jour

    Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
  • Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
  • Opérations spéciales d’urbanisme
  • Règles d’urbanisme particulières à la région Île-de-France
    Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
  • Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
  • Règlements spéciaux de sécurité
  • Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

    3e jour

    Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
  • Législation des immeubles historiques
  • Restauration immobilière
  • Sites et paysages protégés
    Changement d’affectation et démolition des immeubles
  • Interdictions légales de changement d’affectation

    4e jour

    Contentieux en matière d’urbanisme
  • Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
  • Recours
  • Conséquences
  • Réparation

    Synthèse et évaluation à chaud de la formation
  • Paris : 15-16 + 22-23 mars / Paris : 21-22 + 28-29 oct.
    Paris
    Estp : Ecole Spéciale Des Travaux Publics, Du Bâtiment Et De L'industrie
    Durée : 4 jours
     
    Dates : Paris : 15-16 + 22-23 mars / Paris : 21-22 + 28-29 oct.
     
    Lieu de la formation : Paris
     
    Cible de formation : Tout professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.
     
    Site : Consulter le site »
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