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Maîtriser les règles de servitudes, d'urbanisme et de construction


 

Présentation :

Les règles de servitude, d’urbanisme et de construction doivent être intégrées dès la conception d’un projet.
Leur maîtrise est indispensable pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.


Objectifs :

Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction et comprendre leur articulation à l’échelle d’un projet. Anticiper les risques de dérives et de contentieux.





Objectifs pédagogiques :
Connaître les impératifs de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction.

Programme :

1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public / droit privé
 
Les règles civiles du droit immobilier
- Le droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
- Les servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles





2nd jour
Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
- Les plans d’urbanisme, le permis de construire, les lotissements
- Les opérations spéciales d’urbanisme
- Les règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France
 
Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
- Les règlements nationaux d’urbanisme et de construction
- Les règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

3eme jour 
Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- La restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
 
Changement d’affectation et démolition des immeubles
- Les interdictions légales de changement d’affectation

4eme jour
Le contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation
 
 Synthèse et évaluation à chaud de la formation

2018-08-01
PARIS
Durée : 4 jours
 
Dates : 2018-08-01
 
Lieu de la formation : PARIS
 
Cible de formation : Tout professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

Pré-requis :
Première expérience préalable dans le suivi d’une opération d’aménagement ou de construction.

Modalités d'évaluation :
Quizz pour vérifier les connaissances initiales et la progression du participant
  • Restitutions orales.
 
Site : Consulter le site » 
Téléphone : Afficher le numéro de téléphone
lettre
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