Les opérations immobilières ou d'aménagement sont soumises à la délivrance d'autorisations afin de permettre aux communes de vérifier qu'elles sont conformes avec les règles d'urbanisme . Complexes, les procédures d'autorisation sont sources de contentieux potentiel. Ce parcours permet d'acquérir les réflexes juridiques nécessaires pour anticiper les litiges et optimiser les délais de réalisation de ses opérations immobilières. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à la mise en conformité et à la réussite de ses projets.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Droit de l'urbanisme : panorama des problématiques essentielles (2 jours)
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Identifier les acteurs de l'urbanisme
Communes, intercommunalités, départements et régions, ÉtatABF, commission de sécurité et des sitesDDT, établissements mixtes, SEMAnalyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol
Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communaleHiérarchie et compatibilité des différentes règles précitéesImpacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLANProcédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertationLister les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanismePermis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalableDéterminer le régime applicable
Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requisesInstruction et délais de validitéPermis définitif : les différents types de recours et retraitQuestions liées à la régularisation de la construction et la conformitéCas des secteurs sauvegardésIncidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLANAnalyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densitéAutres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventiveTaxes sur les cessions de terrains rendus constructiblesSe repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratifContentieux civilContentieux pénalPermis de construire : comment l'obtenir (2 jours)
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Déterminer le champ d’application du permis de construire
Travaux soumis à permis de construireCas où une déclaration de travaux suffitNotion de surface de plancher et d'emprise au solIdentifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PCRègles non prises en compte au titre du PCDocuments à consulter avant la demandeOpportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquisMonter un dossier complet
Auteur de la demandeNature des travaux et destination des constructionsRecours obligatoire à l’architecteDescriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architecturalÉvaluation environnementaleDistinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis
Autorités et organismes compétentsIntervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possiblesDélais d'instructionPermis exprès et permis taciteArticulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventivePointer les taxes d'urbanisme
Point sur les principales taxes d'urbanismeDétail de la taxe d'aménagementDémarrer le chantier après l’obtention du PC
Conditions d'affichageDéclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travauxRôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiersRègles de péremptionRéagir en en cas de modification du projet
Permis modificatifPermis nouveauLister les types de contentieux
Contentieux administratifConditions de recevabilité du recours des tiersContentieux civil et pénalAnalyser le contentieux du permis et le retrait administratif
Hypothèses relevant du contentieux du permisRetrait adminsitratifLotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (1 jour)
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Déterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisitesMonter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eauObtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financièresCommercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur margeGérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissementDéterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisitesMonter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eauObtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financièresCommercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur margeGérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissementTransfert
Les points forts
Panorama complet de la réglementation applicable aux projets d'aménagement et de construction
Formation à la fois juridique et très opérationnelle, comprenant de nombreux cas pratiques
Retours d'expérience de formateurs praticiens spécialistes de l'urbanisme et de la construction
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'œuvre - Maîtres d'ouvrages
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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