Le logement social est un secteur sensible, garant de la politique de la mixité sociale. Cette formation en identifie précisément chaque étape clé au regard des spécificités d'un tel programme et notamment quant aux règles juridiques et aux modes de financement associés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les différents types de logements sociaux à financement public
Organismes publics et privés HLMOffices publics et société de coordinationEntités avec des fonds privés (ESH, coopératives et sociétés d’habitat participatif, SEM), leurs différences d’actions et leurs obligations dans le temps, loi ELAN et VEFADistinguer le VEFA des autres montages
Le VEFALes montages juridiques spécifiquesSe poser les bonnes questions avant le montage de l'opération de montage
Dans quels cas l'avis des domaines est-il obligatoire ? opérations et seuilsQuels sont les plafonds de ressources des locataires ? limites à connaîtreComment se repérer dans les prêts ?: variété des aides financières à la construction de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS et PLI)Appliquer le quota de logements sociaux obligatoire et la mixité
Réalisation de l'inventaireLe logement social: un outil pour favoriser le développement local à la main des mairesQuid de l’aide personnalisée au logement (APL) ?Constat de carence du logement social dans les communes : quelle sanction en cas de manquement ?Organismes HLM: une mission d'intérêt général au service du territoireMener à bien le montage d’une opération
La mesure l’évolution et l’image du logement socialLe logement social source d'évolution technique et architecturalesL'insciption du logement dans le développement durable : taxe foncière pour les propriétés bâties et critère de haute qualité environnementale (TFPB et H&E)L’étude d’opportunité, de faisabilité et le programmeLes critères d’attribution des logementsLa proportion PLAI et PLUSLes subventions d’ÉtatMettre en pratique les méthodes de calcul pour le logement social à financement public
Programme en surfaces habitables et utilesProportion de PLAI et PLUSCoefficients de structures en PLAI et PLUSCoefficients de majorations pour les subventionsCalculs de subventions d’ÉtatSurfaces à utiliser : surface taxable et surface de plancher, surface habitable et utile, surface thermiqueBilan financier avec TVA à 20 % et 10 %Calcul de la subvention pour surcharge foncièreTotal des subventionsCalcul du prêt terrain à 50 ansCalculs des loyers de sortie, loyer d’équilibreTransfert
Les points forts
Pédagogie participative mettant en application les apports techniques délivrés en salle
Échanges opérationnels grâce aux compétences d'un expert professionnel de la construction
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobilier - Responsables de programmes immobiliers - Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'un service foncier - Bailleurs sociaux - Toute personne impliquée dans le montage d'une opération de logement social
Pré-requis
Il est conseillé d'avoir une connaissance sur le montage d'opération immobilière ou d'avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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