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Droit de l'urbanisme : acteurs règles procédures et contentieux

Le Moniteur formations
Le Moniteur Formations - Code de la formation : UA01

Thèmes : Architecture | Droit | Urbanisme

 

Présentation :

Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation. Tous nos stages de formations sont limités dans la mesure du possible à une douzaine de participants. Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées chaque fois que cela est pertinent d'études de cas et de mise en pratique ou en situation.Un formulaire d'évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

Objectifs :

Savoir lire et interpréter la règle d'urbanisme afin de déterminer les droits à construire
Présentation des procédures d'intervention et d'aménagement foncier (expropriation préemption ZAC...)

Programme :

  • Identifier les acteurs de l'urbanisme
  • Connaître les rôles des différents services de l'Etat : préfets Dréal Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF)
  • Quel rôle pour chaque collectivité territoriale : communes départements régions
  • Les EPCI à fiscalité propre : communautés de communes communautés d'agglomération communautés urbaines métropoles
  • Les opérateurs publics et privés : sociétés d'économie mixte établissements publics associations
  • Quelle participation des usagers dans l'élaboration des documents d'urbanisme : concertation enquête publique
  • Maîtriser et appliquer les règles d'utilisation des sols
  • Identifier les normes nationales à connaitre :
  • Loi littoral (modifiée au 1er janvier 2016)
  • Loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne (28 décembre 2016) directives territoriales d'aménagement et de développement durables les opérations d'intérêt national les projets d'intérêt général le règlement national d'urbanisme
    • Quelles sont les normes locales à connaître : SDRIF SRCE SRCAE PCET SCOT POS/PLU(i) cartes communales
    • Comment hiérarchiser et articuler ces différentes normes
    • Quels impacts des lois PINEL ALUR et Grenelle 2 et autres réformes de 2016 et 2017 sur ces règles
    • Quels impacts depuis la réforme du Code de l'urbanisme
    • Quels sont les outils d'intervention foncière et d'urbanisme opérationnel
    • Point sur l'expropriation d'utilité publique : définition champ d'application procédures et mise en oeuvre contentieux
    • Que recouvre le droit de préemption : définition champ d'application procédures et délais mise en oeuvre contentieux
    • La zone d'aménagement concerté : définition champ d'application procédures et mise en oeuvre
    • Quelles sont les différentes autorisations d'urbanisme et leur mode d'emploi
    • Que signifie le lotissement : définition champ d'application procédures et mise en oeuvre
    • Connaître le certificat d'urbanisme : CU informatif et CU opérationnel
    • Appréhender le permis de construire permis d'aménager permis de démolir et déclaration préalable : champ d'application dossier de composition instructions et délais recours et exécution contrôles de l'achèvement des travaux
    • Focus sur l'autorisation d'urbanisme commercial : champ d'application dossier de composition instructions et délais articulation entre le permis de construire et l'autorisation d'urbanisme commercial
    • Quels impacts des lois PINEL ALURGrenelle 2 et de la réforme du code de l'urbanisme sur ces autorisations d'urbanisme
    • Quelles sont les formes et les modalités du financement de l'urbanisme
    • Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité : définition champ d'application composition base et taux d'imposition
    • Tout savoir sur le projet urbain partenarial : définition champ d'application initiative et financement contenu et mise en oeuvre
    • Comprendre les formes et principes du contentieux de l'urbanisme
    • Que recouvre le contentieux administratif
    • Appréhender le contentieux judiciaire : civil et pénal
    Paris 2 et 3 octobre, 29 et 30 novembre 2018, 15 et 16 janvier, 18 et 19 mars, 18 et 19 juin 2019, Marseille 8 et 9 octobre 2018, 5 et 6 février, 21 et 22 mai 2019, Martinique 13 et 14 novembre, Guadeloupe 13 et 14 novembre 2018
    Paris Marseille Martinique Guadeloupe
    Le Moniteur formations
    Durée : 2 jours - 14h
     
    Dates : Paris 2 et 3 octobre, 29 et 30 novembre 2018, 15 et 16 janvier, 18 et 19 mars, 18 et 19 juin 2019, Marseille 8 et 9 octobre 2018, 5 et 6 février, 21 et 22 mai 2019, Martinique 13 et 14 novembre, Guadeloupe 13 et 14 novembre 2018
     
    Lieu de la formation : Paris Marseille Martinique Guadeloupe
     
    Cible de formation :
    • Toute personne souhaitant s'initier aux fondamentaux du droit de l'urbanisme
     
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