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Expert juridique: Maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

Afnor CompÉtences
AFNOR COMPÉTENCES - Code de la formation : C4013

Thèmes : Bâtiment | construction | couvreur | Droit | Pathologie du bâtiment

Objectifs :

L'évolution de la construction et de la démographie en France crée un besoin et appelle un renouvellement des experts. Cette formation vous permet d'appréhender l'expertise judiciaire en théorie et en pratique par la connaissance du droit civil français, et des bases juridiques ainsi que des pathologies du bâtiment.À l'issue de cette formation, vous pourrez préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel et vous perfectionner dans vos pratiques d'expert.

Programme :

Module 1 (3 jours) : Rappel des fondamentaux juridiques de la construction et du rôle de l'expert
Droit civil
Contrats Dommages ouvrage (DO)
Responsabilité décennale
Assurance construction
Multirisque habitation
Rôle de l’expert
Les conventions
Module 2 (3 jours) : Pathologies du bâtiment
Diagnostics techniques
Mesures conservatoires
Humidité
Fissuration
Infrastructure
Superstructure
Charpente
  • couverture
  • étanchéité
    Maçonnerie
    Choix des traitements
    Module 3 (2 jours) : Initiation à l'expertise
    L’expertise amiable
    L’expertise judiciaire
    L’expertise d’assurances – d’assuré ou conseil
    L’arbitrage (national et international)
    Module 4 (2 jours) : L'expertise judiciaire civile en pratique
    Règles procédurales
    Civile
    Administrative
    Pénale
    Modalités d’inscription sur les listes d’experts
    Tenue
    Règles déontologiques
    Module 5 (2 jours) : Conduite des opérations d'expertise
    Préparation
    Convocations
    Les accédits
    Pré-rapport
    Rapport
    Mise en situation
    Bilan
    Module 6 (1 jour) : Soutenance finale devant jury
    Examen théorique : évaluation des connaissances théoriques et réglementaires par un QCM
    Examen pratique : évaluation des connaissances pratiques par un exercice de mise en situation évaluée par un jury
    La réussite aux deux évaluations vous permet d’obtenir un certificat d’acquis professionnels délivré par AFNOR Compétences
  • Sur demande
    PARIS
    Afnor CompÉtences
    Durée : 13.0 jours - 91.0
     
    Dates : Sur demande
     
    Lieu de la formation : PARIS
     
    Cible de formation : *Candidats experts de toutes spécialités *Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques *Gestionnaires de contentieux et litiges *Collaborateurs des cabinets d'expertises, entrepreneurs
     
    Site : Consulter le site »
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