Les règles de servitude, d’urbanisme et de construction doivent être intégrées dès la conception d’un projet pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.

Maîtriser la réglementation en matière d’urbanisme et de construction pour un projet immobilier. Connaître les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.

1er jour

Servitudes civiles et construction

• Introduction
• Sources unilatérales et contractuelles du droit
• Distinction droit public / droit privé

Règles civiles du droit immobilier

• Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
• Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles

2e jour

Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme

• Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
• Opérations spéciales d’urbanisme
• Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France, PLUi, Plan Climat, Zéro artificialisation, etc.

Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité

• Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
• Règlements spéciaux de sécurité
• Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines

3e jour

Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles

• Législation des immeubles historiques
• Restauration immobilière
• Sites et paysages protégés

Changement d’affectation et démolition des immeubles

• Interdictions légales de changement d’affectation

4e jour

Contentieux en matière d’urbanisme

• Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
• Recours
• Conséquences
• Réparation