Cette formation traite de la gestion des dossiers d'expertise construction, permettant d'aboutir au règlement des sinistres,
avec un rappel des garanties applicables en construction, et du recours à l'expertise judicaire.
Prérequis : Suivre cette formation n'exige aucun niveau de connaissances prérequis particulier.
• Gérer les dossiers d’expertise construction
• Se positionner dans le cadre d’une expertise
• Ordonnancer les différentes pièces d’un dossier (offensif ou défensif)
Environnement des garanties applicables en construction
• Notion de contrat
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Rôles et responsabilités des acteurs de la construction
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Spécificités des marchés publics, privés
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Groupements d’entreprises, sous-traitance
• Législation applicable
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Domaine d’application de la responsabilité décennale
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Garantie de bon fonctionnement
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Garantie de parfait achèvement
• Différents domaines d’intervention :
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Garanties des constructeurs et la responsabilité délictuelle et contractuelle
• Assurance construction :
Expertise construction : dommages ouvrages
• Objectifs de la loi du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction
• Textes relatifs au règlement des sinistres
• Déclaration de sinistre
• Missions de l’expert en fonction de l’importance des sinistres
• Rapport d’expertise
• Convention de règlement
• Conséquences du rapport d’expertise vis-à-vis des constructeurs
• Positions et comportements des acteurs dans l’expertise
• Nature de la mise en cause
• Responsabilités mises en jeu
• Relations avec l’assureur, l’avocat, l’expert
• Rédaction des notes et des dires
• Méthodologie de suivi d’un dossier
Recours
Expertise judiciaire
• Généralités
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Procédures civiles et administratives
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Expertise par voie de référé
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Le respect du contradictoire
• Déroulement de l’expertise judiciaire
• Compétences requises de l'expert judiciaire
• Comment devenir expert judiciaire
• Modes Alternatifs des Règlements des Conflits (notions)
Atelier pratique
Cette formation est une composante du parcours "Métier Expert Bâtiment" (Référence : P650)
