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Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

Afnor CompÉtences
AFNOR COMPÉTENCES - Code de la formation : C4017

Thèmes : construction | Droit

 

Présentation :

Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

Objectifs :

À l'issue de cette formation vous serez capable de :
  • Comprendre et maîtriser la démarche d'expertise judiciaire
  • Assimiler les grands principes de droit
  • Programme :

    Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire
  • L'expertise judiciaire
  • Les constatations
  • Les consultations Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission
  • Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
  • Le respect de la vie privée
  • Le respect du secret professionnel
  • Le respect du principe du contradictoire entre les parties
  • Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
  • le juge chargé du contrôle de l'expertise
  • les avocats
  • les parties
  • les tiers Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil
  • L'étude des principales conventions
  • L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
  • La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
  • La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
  • Les principes fondamentaux du droit de l'assurance
  • Nous consulter
    ILE DE France
    Afnor CompÉtences
    Durée : 3 jours - 21
     
    Dates : Nous consulter
     
    Lieu de la formation : ILE DE France
     
    Cible de formation : - Maîtres d'ouvrage maîtres d'œuvre et architectes
  • Constructeurs et services techniques
  • Experts juridiques et d'assurance
  • Ingénieurs bureaux de contrôle
  •  
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