• Expliquer les fondements juridiques de l’assurance construction (loi Spinetta, Code civil, Code des assurances)
• Identifier les garanties, responsabilités et acteurs impliqués (constructeurs, assureurs, maîtres d’ouvrage)
• Maîtriser le fonctionnement des assurances DO et RC, ainsi que leurs articulations
• Appliquer les règles et usages de la convention CRAC
• Maîtriser les principales pathologies du bâtiment
• Conduire une mission d’expertise selon les règles professionnelles
• Évaluer techniquement et financièrement un sinistre
• Répartir les responsabilités entre acteurs
• Rédiger un rapport d’expertise recevable dans un contexte CRAC
• Réussir les épreuves de l’examen CRAC (QCM, rapport écrit, oral)

Module 1 : Cadre juridique et Loi Spinetta

Origine et principes de la loi Spinetta
Responsabilités des constructeurs (art. 1792 et suivants)
Rôle du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des assurances obligatoires
Différence entre garantie décennale, biennale et parfait achèvement

Module 2 : Assurances Construction – DO, RC, TRC, PJ

Contrat DO : mécanisme, délais, indemnisation
RC décennale : exclusions, recours, délais
TRC, PJ : usages, articulation
Risques assurés et non assurés – limites de garantie

Module 3 : Convention CRAC – principes et fonctionnement

Historique, cadre et objectifs de la convention
Rôle de l’expert commun : mission, neutralité, limites
Procédure amiable et reddition d’expertise
Acteurs CRAC : assureurs, MOA, entreprises

 Module 4 : Pathologies et désordres du bâtiment

Gros œuvre : fissures, infiltrations, fondations
Second œuvre : cloisons, enduits, revêtements
Lecture de plans, principes de structure
Outils de diagnostic et de constat (caméras, humidimètre, jauges, etc.)
Terminologies de la construction

Module 5 : Méthodologie d’expertise CRAC

Déroulement de mission : convocation, contradictoire, relevés
Analyse des causes, constat des désordres
Estimation des dommages et chiffrage
Répartition des responsabilités

Module 6 : Techniques de rédaction et rapport d’expertise

Structure du rapport CRAC
Rédaction claire, neutre et synthétique
Erreurs fréquentes à éviter
Grille de lecture et critères de recevabilité

Module 7 : Droit procédural et articulation judiciaire

Introduction à l’expertise judiciaire vs amiable
Contradiction, impartialité, règles déontologiques
Interaction entre experts, assureurs, avocats, magistrats
Notions de subrogation, recours et responsabilités croisées

Module 8 : Atelier pratique 1 – Cas techniques et rédaction

Analyse de sinistres type (DO, RC)
Travail en binôme ou trinôme sur dossiers réels
Rédaction assistée d’un rapport d’expertise CRAC
Corrections individualisées et débriefing

Module 9 : Atelier pratique 2 – Jeu de rôle et oral

Simulation de mission complète : jeu de rôle expert/assureur/entreprise
Représentation contradictoire des points de vue
Exercice oral : présentation des conclusions
Retours formatifs et préparation mentale à l’oral

Module 10 : Préparation à l’examen CRAC (CNPP)

Format réel : QCM, écrit, oral
Entraînement intensif au QCM (cas pratiques)
Simulation d’un sujet d’écrit sur 3 heures
Exercice oral chronométré

Évaluation des acquis et conseil individualisé connaissances acquises via un questionnaire à la fin de chaque module. Il s’agit d’un contrôle continu comptant pour la note finale.