EXPERTISE JUDICIAIRE
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DEVENIR EXPERT JUDICIAIRE
Formation obligatoire avant inscription (décret n°2023-468 du 16 juin 2023)
Objectifs
Acquérir, compléter et mettre à jour les connaissances nécessaires en matière d’expertise judiciaire civile, pénale et administrative. Connaître les différentes mesures d’instruction, le statut de l’expert et le déroulement type d’une expertise judiciaire (de la nomination de l’expert au dépôt du rapport).
Domaines d'intervention :
Tous domaines, tous métiers = tronc commun judiciaire
Les avantages de cette formation :
Bénéficier d’une formation encadrée par des professionnels diplômés universitaires afin de parfaire ses connaissances et ainsi pouvoir les mettre en application dans le cadre de ses activités au quotidien.
Cette formation prépare aussi les candidats désireux de solliciter leur inscription sur la liste des experts judiciaires près la Cour d’Appel de leur domicile ou de leur activité.
Elle permet aussi aux candidats inscrits et à toute autre personne de maîtriser les aspects procéduraux afin d’assister un client ou un assuré lors d’opérations d’expertises judiciaires ou d’en diriger soi même les opérations avec professionnalisme.
Cette formation est désormais une obligation (décret 2023-468 du 16 juin 2023) et elle constitue un sérieux avantage pour votre future inscription et acceptation en tant qu’expert judiciaire.
Elle est aussi un atout important pour vous maintenir sur une liste en évitant de commettre des erreurs entraînant une possible radiation.
Contenu de la formation – programme
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LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ET DE LA JUSTICE EN France
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JURIDICTIONS ET ORGANISATION JUDICIAIRE
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LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
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L’EXPERTISE CIVILE – PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
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LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN JUSTICE
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LES CODES DE PROCÉDURE ET TEXTES APPLICABLES EN EXPERTISE
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TERMINOLOGIES DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE
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L’EXPERT DE JUSTICE (qualifications, accès à la fonction, obligations)
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ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE
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RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT JUDICIAIRE
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DISCIPLINE ET RESPONSABLITÉS DE L’EXPERT JUDICIAIRE
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LE CNCEJ ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES
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LE RAPPORT D’EXPERTISE (devenir)
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ETUDES DE CAS : rapports, ordonnances et arrêts
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LES OUVRAGES (éditions Dalloz, revue experts, …)
Contrôle des acquis & satisfaction
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Évaluation de l’acquisition des compétences en contrôle final (QCM)
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Évaluation de la satisfaction des participants sous forme de questionnaire
À l’issue de la formation et en cas de réussite aux examens finaux, une
attestation de compétences professionnelles sera délivrée à l’apprenant.